Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.0001 - Loi sur l’équilibre budgétaire du réseau public de la santé et des services sociaux

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Dans les trois semaines de la date où l’agence leur fait connaître les éléments prévus à l’article 6, les conseils d’administration des établissements publics adoptent le budget de fonctionnement de ces établissements, dont les dépenses et les revenus doivent être en équilibre, et en informent l’agence et le ministre.
2000, c. 17, a. 7; 2005, c. 32, a. 308.
7. Dans les trois semaines de la date où la régie leur fait connaître les éléments prévus à l’article 6, les conseils d’administration des établissements publics adoptent le budget de fonctionnement de ces établissements, dont les dépenses et les revenus doivent être en équilibre, et en informent la régie régionale et le ministre.
2000, c. 17, a. 7.
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