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Décisions des tribunaux
E-12.00002 - Loi sur l’équilibre budgétaire
Article 7
Versions de la disposition
7. Lorsque pour une année financière, un déficit budgétaire constaté aux comptes publics est supérieur aux revenus comptabilisés au Fonds des générations pour cette année, le ministre doit, à l’occasion du premier ou du deuxième discours sur le budget prononcé après la présentation des comptes publics, présenter un plan de retour à l’équilibre budgétaire d’une durée maximale de cinq ans commençant au début de l’année financière du discours sur le budget visé.
Le plan doit présenter des déficits décroissants et prévoir pour l’année financière précédant celle du retour à l’équilibre budgétaire un déficit représentant 25% ou moins du déficit budgétaire visé au premier alinéa.
