Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.00002 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Dans les cas visés à l’article 5, le ministre doit faire rapport sur la circonstance qui explique la prévision d’un déficit budgétaire. Ce rapport est produit à l’occasion du discours sur le budget prévoyant ce déficit.
2023, c. 30, a. 29.
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