Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.00002 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le solde budgétaire pour une année financière est formé de l’écart entre les revenus et les dépenses établis conformément aux conventions comptables du gouvernement.
Il ne comprend pas:
1°  les revenus et les dépenses comptabilisés au Fonds des générations institué par la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1);
2°  les montants relatifs à l’application, par une entreprise du gouvernement, d’une nouvelle norme de CPA Canada pour une période antérieure à la date de la mise en vigueur recommandée par CPA Canada.
2023, c. 30, a. 29.
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