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E-12.00002 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Article 2
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Texte complet
2. Le gouvernement ne peut prévoir un déficit budgétaire, sauf dans les circonstances prévues aux articles 5 et 8.
Le gouvernement est en déficit budgétaire lorsqu’il présente un solde budgétaire négatif.
Le premier alinéa n’a toutefois pas pour effet d’empêcher que soit constaté aux comptes publics, pour une année financière, un déficit budgétaire non prévu dans la mesure où celui-ci n’excède pas les revenus comptabilisés au Fonds des générations pour cette année.
2023, c. 30, a. 29.
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