Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.00002 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Article 10
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Texte complet
DISPOSITIONS MODIFICATIVES LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
10. (Modification intégrée au c. A-6.01, a. 77.3).
2023, c. 30, a. 29.
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