E-12.00001 - Loi sur l’équilibre budgétaire

Article 2.1 Versions de la disposition

2016-09-01

2.1. Le solde budgétaire d’une année financière est établi en tenant compte des inscriptions comptables portées directement aux déficits cumulés, présentés aux états financiers du gouvernement, si celles-ci résultent de l’effet rétroactif, depuis une date postérieure au 31 mars 2006, de la correction d’une erreur ou de la modification, au cours de cette année financière, des conventions comptables du gouvernement ou de l’une de ses entreprises.

Le solde budgétaire ne comprend toutefois pas les inscriptions comptables portées directement aux déficits cumulés pour l’un des motifs suivants:

1°  l’effet rétroactif d’une nouvelle norme de CPA Canada, pour les années précédant l’année de sa mise en vigueur recommandée par CPA Canada;

2°  les modifications comptables relatives à la réforme comptable 2006-2007 apparaissant dans les comptes publics.

2009, c. 38, a. 1; N.I. 2016-09-01.

2009-09-21

2.1. Le solde budgétaire d’une année financière est établi en tenant compte des inscriptions comptables portées directement aux déficits cumulés, présentés aux états financiers du gouvernement, si celles-ci résultent de l’effet rétroactif, depuis une date postérieure au 31 mars 2006, de la correction d’une erreur ou de la modification, au cours de cette année financière, des conventions comptables du gouvernement ou de l’une de ses entreprises.

Le solde budgétaire ne comprend toutefois pas les inscriptions comptables portées directement aux déficits cumulés pour l’un des motifs suivants:

1°  l’effet rétroactif d’une nouvelle norme de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, pour les années précédant l’année de sa mise en vigueur recommandée par l’Institut ;

2°  les modifications comptables relatives à la réforme comptable 2006-2007 apparaissant dans les comptes publics.

2009, c. 38, a. 1.