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E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le ministre peut, d’office ou sur demande d’un intéressé, prendre toute mesure propre à assurer le respect des dispositions de la présente loi.
Le ministre peut notamment exiger le remplacement du répondant de l’entreprise de services monétaires ou exiger la modification de tout document établi par la présente loi.
2010, c. 40, ann. I, a. 43; 2020, c. 5, a. 73.
43. L’Autorité peut, d’office ou sur demande d’un intéressé, prendre toute mesure propre à assurer le respect des dispositions de la présente loi.
L’Autorité peut notamment exiger le remplacement du répondant de l’entreprise de services monétaires ou exiger la modification de tout document établi par la présente loi.
2010, c. 40, ann. I, a. 43.
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