Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Le ministre du Revenu est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception des articles 8, 9, 49 et 76, dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique.
2010, c. 40, ann. I, a. 85; 2020, c. 5, a. 72.
85. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi, à l’exclusion des articles 8 et 9, de l’article 49 et du deuxième alinéa de l’article 76, dont l’application est à la charge du ministre de la Sécurité publique.
2010, c. 40, ann. I, a. 85.
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