Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. La section IX du chapitre III de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique à une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi et, à cette fin, ces dispositions sont réputées une loi fiscale.
2010, c. 40, ann. I, a. 72; 2020, c. 5, a. 66.
72. Une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la présente loi peut être intentée par l’Autorité.
2010, c. 40, ann. I, a. 72.
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