E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 65.8 Versions de la disposition

2021-09-13

65.8. La demande de réexamen doit être traitée avec diligence. Après avoir donné au demandeur l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier, la personne chargée du réexamen décide sur dossier, sauf si elle estime nécessaire de procéder autrement.

2020, c. 5, a. 64.