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E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 65.7
Versions de la disposition

Texte complet
65.7. Une entreprise de services monétaires peut, par écrit, demander au ministre le réexamen de la décision d’imposer une sanction administrative pécuniaire dans les 30 jours de la notification de l’avis de réclamation.
Les personnes chargées de ce réexamen sont désignées par le ministre. Elles doivent relever d’une autorité administrative distincte de celle de qui relèvent les personnes chargées d’imposer ces sanctions.
2020, c. 5, a. 64.
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