Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 65.5
Versions de la disposition

Texte complet
65.5. Une sanction administrative pécuniaire pour un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements ne peut être imposée à une entreprise de services monétaires lorsqu’un constat d’infraction lui a antérieurement été signifié en raison d’une contravention à la même disposition et fondée sur les mêmes faits.
2020, c. 5, a. 64.
© Gouvernement du Québec