Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 65.4
Versions de la disposition

Texte complet
65.4. Lorsque le ministre constate un manquement à une disposition de la présente loi ou de ses règlements, un avis de non-conformité peut être notifié à l’entreprise de services monétaires afin de l’inciter à prendre sans délai les mesures y remédiant.
L’avis doit mentionner que le manquement pourrait notamment donner lieu à une sanction administrative pécuniaire.
2020, c. 5, a. 64.
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