E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 65.13 Versions de la disposition

2021-09-13

65.13. Sur dépôt du certificat de recouvrement au greffe du tribunal compétent, accompagné d’une copie de la décision définitive qui établit la dette, la décision devient exécutoire comme s’il s’agissait d’un jugement définitif et sans appel de ce tribunal et en a tous les effets et, à cette fin, l’article 13.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, pour son exécution.

2020, c. 5, a. 64.