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E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. (Abrogé).
2010, c. 40, ann. I, a. 56; 2016, c. 7, a. 179; 2020, c. 5, a. 59.
56. Le Tribunal administratif des marchés financiers peut imposer à une personne ou entité visée par une ordonnance, outre une mesure qui y est prévue, de rembourser à l’Autorité les frais d’inspection ou les frais reliés à l’enquête ayant permis d’établir la preuve des faits démontrant le non-respect de la disposition en cause, selon le tarif établi par règlement.
2010, c. 40, ann. I, a. 56; 2016, c. 7, a. 179.
56. Le Bureau de décision et de révision peut imposer à une personne ou entité visée par une ordonnance, outre une mesure qui y est prévue, de rembourser à l’Autorité les frais d’inspection ou les frais reliés à l’enquête ayant permis d’établir la preuve des faits démontrant le non-respect de la disposition en cause, selon le tarif établi par règlement.
2010, c. 40, ann. I, a. 56.
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