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E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. Le ministre peut, en vue ou au cours d’une enquête, faire une demande ex parte à un juge de la Cour du Québec exerçant en son bureau afin:
1°  qu’il ordonne à toute personne ou entité de ne pas se départir des sommes d’argent, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession;
2°  qu’il ordonne à la personne ou entité de ne pas retirer des sommes d’argent, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle.
Cette ordonnance prend effet à compter du moment où la personne ou entité intéressée en est avisée et, à moins qu’il n’y soit autrement pourvu, demeure tenante pour une période de 12 mois renouvelable; elle peut, pendant cette période, être révoquée ou autrement modifiée.
2010, c. 40, ann. I, a. 50; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 658; 2020, c. 5, a. 55.
50. L’Autorité peut, en vue ou au cours d’une enquête, demander au Tribunal administratif des marchés financiers:
1°  qu’il ordonne à toute personne ou entité de ne pas se départir des sommes d’argent, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession;
2°  qu’il ordonne à la personne ou entité de ne pas retirer des sommes d’argent, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle.
Cette ordonnance prend effet à compter du moment où la personne ou entité intéressée en est avisée et, à moins qu’il n’y soit autrement pourvu, demeure tenante pour une période de 12 mois renouvelable; elle peut, pendant cette période, être révoquée ou autrement modifiée.
2010, c. 40, ann. I, a. 50; 2016, c. 7, a. 179; 2018, c. 23, a. 658.
50. L’Autorité peut, en vue ou au cours d’une enquête, demander au Tribunal administratif des marchés financiers:
1°  qu’il ordonne à toute personne ou entité de ne pas se départir des sommes d’argent, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession;
2°  qu’il ordonne à la personne ou entité de ne pas retirer des sommes d’argent, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle.
Cette ordonnance prend effet à compter du moment où la personne ou entité intéressée en est avisée, pour une période de 120 jours renouvelable.
2010, c. 40, ann. I, a. 50; 2016, c. 7, a. 179.
50. L’Autorité peut, en vue ou au cours d’une enquête, demander au Bureau de décision et de révision:
1°  qu’il ordonne à toute personne ou entité de ne pas se départir des sommes d’argent, titres ou autres biens qu’elle a en sa possession;
2°  qu’il ordonne à la personne ou entité de ne pas retirer des sommes d’argent, titres ou autres biens des mains d’une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle.
Cette ordonnance prend effet à compter du moment où la personne ou entité intéressée en est avisée, pour une période de 120 jours renouvelable.
2010, c. 40, ann. I, a. 50.
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