Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
2010, c. 40, ann. I, a. 36; 2018, c. 23, a. 811; 2020, c. 5, a. 49.
36. L’Autorité des marchés financiers, instituée en vertu de l’article 1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), exerce les fonctions et pouvoirs qui sont prévus par la présente loi.
2010, c. 40, ann. I, a. 36; 2018, c. 23, a. 811.
36. L’Autorité des marchés financiers, instituée en vertu de l’article 1 de la Loi sur l’Autorité des marchés financiers (chapitre A-33.2), exerce les fonctions et pouvoirs qui sont prévus par la présente loi.
2010, c. 40, ann. I, a. 36.
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