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E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. L’entreprise de services monétaires doit, selon les conditions et modalités prévues par règlement, aviser le ministre de toute opération financière à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de croire que cette opération ou les fins poursuivies par celle-ci constitue une infraction à la présente loi ou est susceptible de rendre applicable les articles 11 à 16.
L’entreprise de services monétaires qui avise ainsi le ministre n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2010, c. 40, ann. I, a. 31; 2020, c. 5, a. 73.
31. L’entreprise de services monétaires doit, selon les conditions et modalités prévues par règlement, aviser l’Autorité de toute opération financière à l’égard de laquelle il y a des motifs raisonnables de croire que cette opération ou les fins poursuivies par celle-ci constitue une infraction à la présente loi ou est susceptible de rendre applicable les articles 11 à 16.
L’entreprise de services monétaires qui avise ainsi l’Autorité n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2010, c. 40, ann. I, a. 31.
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