E-12.000001 - Loi sur les entreprises de services monétaires

Article 12.1 Versions de la disposition

2021-09-13

12.1. Le ministre peut refuser de délivrer un permis à une entreprise de services monétaires:

1°  s’il n’y a pas d’adéquation entre les sources légales de financement de l’entreprise et ses activités;

2°  si une personne raisonnable venait à la conclusion que l’entreprise est le prête-nom ou la continuité d’une autre entreprise qui n’obtiendrait pas la délivrance d’un permis en vertu de la présente loi;

3°  si la structure de l’entreprise lui permet d’échapper à l’application de la présente loi ou d’une loi fiscale.

2020, c. 5, a. 39.