Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-1.2 - Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le gouvernement peut réglementer l’étiquetage des appareils, notamment la forme, le contenu, le matériau, la dimension, la couleur, la façon d’apposer et la localisation des étiquettes ou des marques distinctives qu’ils doivent comporter.
Il peut également déterminer les informations qui doivent apparaître sur l’emballage des appareils.
1991, c. 28, a. 4.
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