Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-1.2 - Loi sur l’efficacité énergétique d’appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Est passible d’une amende de 200 $ à 1 000 $, s’il s’agit d’une personne physique et de 400 $ à 2 000 $ s’il s’agit d’une personne morale, quiconque fait obstacle à l’exercice des fonctions d’un inspecteur prévues aux articles 10 à 11.2.
1991, c. 28, a. 17; 1999, c. 68, a. 3.
17. Quiconque fait obstacle à l’exercice des fonctions d’un inspecteur prévues aux articles 10 et 11 est passible d’une amende de 200 $ à 1 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 400 $ à 2 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.
1991, c. 28, a. 17.
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