Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-1.1 - Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Lorsqu’un inspecteur constate qu’un bâtiment ou des travaux de construction ne sont pas conformes à la présente loi ou à ses règlements, il doit suggérer par écrit à l’entrepreneur ou au propriétaire d’un bâtiment public les travaux qui lui paraissent nécessaires pour corriger la situation dans le délai qu’il fixe.
Aucune poursuite ne peut être intentée avant l’expiration du délai fixé en vertu du premier alinéa.
1980, c. 32, a. 22.
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