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E-1.1 - Loi sur l’économie de l’énergie dans le bâtiment

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Toute personne visée dans l’un des articles 9 ou 10 doit transmettre à un inspecteur qui lui en fait la demande une copie de l’attestation de conformité qu’elle a délivrée au propriétaire d’un bâtiment autre qu’un bâtiment public. Cette obligation se limite aux deux années suivant la date de la livraison du bâtiment.
1980, c. 32, a. 12.
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