E-1.1.1 - Loi sur l’économie sociale

Article 9 Versions de la disposition

2013-10-10

9. Le plan d’action prévoit les mécanismes de reddition de comptes sur les engagements qu’il contient ainsi que sur toute autre action posée par l’Administration en matière d’économie sociale.

Au plus tard 18 mois avant l’exercice de révision prévu à l’article 10, le ministre publie un bilan sur la mise en oeuvre du plan d’action. Ce bilan est également déposé à l’Assemblée nationale dès que possible ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.

2013, c. 22, a. 9.