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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
E-1.1.1 - Loi sur l’économie sociale
Article 12
Versions de la disposition
12. Le ministre détermine la composition de la Table des partenaires en économie sociale.
En outre, lorsque la Table traite d’un sujet spécifique susceptible d’intéresser un groupe actif en matière d’économie sociale, le ministre invite à participer aux travaux de la Table un représentant de ce groupe, ainsi que toute autre personne qu’il juge susceptible d’apporter à ces travaux un éclairage approprié.
La composition de la Table doit également tendre à une parité entre les femmes et les hommes.
