Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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E-1.1.1 - Loi sur l’économie sociale

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le gouvernement est tenu de réviser le plan d’action en économie sociale tous les cinq ans. Il peut toutefois reporter, pour une période d’au plus deux ans, un exercice de révision.
2013, c. 22, a. 10.
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