Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 99
Versions de la disposition

Texte complet
99. (Abrogé).
1998, c. 37, a. 99; 2002, c. 45, a. 500; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 25, a. 67.
99. Un cabinet qui agit par l’entremise d’un représentant en valeurs mobilières doit établir et maintenir un compte en fidéicommis conformément au règlement de l’Autorité.
1998, c. 37, a. 99; 2002, c. 45, a. 500; 2004, c. 37, a. 90.
99. Un cabinet qui agit par l’entremise d’un représentant en valeurs mobilières doit établir et maintenir un compte en fidéicommis conformément au règlement de l’Agence.
1998, c. 37, a. 99; 2002, c. 45, a. 500.
99. Un cabinet qui agit par l’entremise d’un représentant en valeurs mobilières doit établir et maintenir un compte en fidéicommis conformément au règlement de la Commission.
1998, c. 37, a. 99.
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