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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. À moins d’avoir reçu d’un client le consentement visé à l’article 92, un cabinet inscrit dans une discipline de l’assurance tient, conformément au règlement, ses dossiers d’assurance séparément de ses autres dossiers.
L’obligation de tenir des dossiers séparés ne doit pas être interprétée comme obligeant un cabinet à maintenir des systèmes informatiques distincts.
1998, c. 37, a. 89.
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