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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Un assureur est un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), autre qu’un organisme d’autoréglementation autorisé à assurer la responsabilité professionnelle des personnes qui en ressortissent ou qu’une union réciproque autorisée.
1998, c. 37, a. 8; 2018, c. 23, a. 511; 2024, c. 15, a. 69.
8. Un assureur est un assureur autorisé en vertu de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), autre qu’un organisme d’autoréglementation autorisé à assurer la responsabilité professionnelle des personnes qui en ressortissent.
1998, c. 37, a. 8; 2018, c. 23, a. 511.
8. Un assureur est un assureur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32), autre qu’un ordre professionnel autorisé à assurer la responsabilité de ses membres.
1998, c. 37, a. 8.
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