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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2009-09-28 Afficher le texte complet à cette date

79. L’Autorité peut aussi refuser l’inscription lorsque celui qui la demande, ou l’un de ses administrateurs ou dirigeants, ne présente pas de l’avis de l’Autorité, l’honnêteté, la compétence et la solvabilité voulues.

1998, c. 37, a. 79; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 126; 2009, c. 25, a. 63.

2006-12-14 Afficher le texte complet à cette date

L’Autorité peut assortir l’inscription dans une discipline en valeurs mobilières d’une restriction ou d’une condition qu’elle détermine, notamment limiter la durée de validité de l’inscription.

1998, c. 37, a. 79; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90; 2006, c. 50, a. 126.

2004-12-17 Afficher le texte complet à cette date

1998, c. 37, a. 79; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.

2004-02-01 Afficher le texte complet à cette date

79. L’Agence peut aussi refuser l’inscription lorsque celui qui la demande, ou l’un de ses administrateurs ou dirigeants, ne présente pas de l’avis de l’Agence, l’honnêteté, la compétence et la solvabilité voulues.

1998, c. 37, a. 79; 2002, c. 45, a. 499.

1999-07-19 Afficher le texte complet à cette date

79. Le Bureau peut aussi refuser l’inscription lorsque celui qui la demande, ou l’un de ses administrateurs ou dirigeants, ne présente pas de l’avis du Bureau, l’honnêteté, la compétence et la solvabilité voulues.

1998, c. 37, a. 79.