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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Le membre de l’ordre autorisé à utiliser le titre de planificateur financier qui omet de se conformer à une disposition des règles établies par l’ordre le concernant commet une infraction dont peut être saisi le conseil de discipline de l’ordre.
1998, c. 37, a. 68; 2008, c. 11, a. 212.
68. Le membre de l’ordre autorisé à utiliser le titre de planificateur financier qui omet de se conformer à une disposition des règles établies par l’ordre le concernant commet une infraction dont peut être saisi le comité de discipline de l’ordre.
1998, c. 37, a. 68.
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