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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Un ordre peut exiger de ses membres qui sont titulaires d’un diplôme de planificateur financier une formation additionnelle, la réussite d’examens ou l’obligation de satisfaire à d’autres exigences particulières afin de pouvoir utiliser ce titre pendant la durée d’une convention.
1998, c. 37, a. 65.
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