D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 62 Versions de la disposition

1999-02-24

62. La convention doit prévoir que l’assurance de responsabilité imposée par l’ordre à ses membres et que les dispositions relatives à son fonds d’indemnisation couvrent les gestes posés par ses membres qui utilisent le titre de planificateur financier.

Tout geste posé par un membre à titre de planificateur financier dans le cadre de l’application d’une convention est réputé être un geste posé à titre de membre de l’ordre auquel il appartient.

1998, c. 37, a. 62.