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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. La convention décrit les pouvoirs et les obligations de l’ordre pour la régie et la supervision de ses membres lorsqu’ils exercent des activités à titre de planificateur financier.
Elle précise notamment les règles de déontologie et les conditions d’exercice auxquelles ils sont assujettis.
1998, c. 37, a. 61.
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