Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Les membres de l’ordre qui sont titulaires d’un diplôme de planificateur financier décerné par l’Institut québécois de planification financière sont autorisés à utiliser ce titre pendant la durée de la convention, tant qu’ils satisfont aux exigences et respectent les règles déterminées par leur ordre.
1998, c. 37, a. 60.
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