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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 58.4
Versions de la disposition

Texte complet
58.4. Un courtier hypothécaire doit, lorsqu’il a des liens d’affaires avec le prêteur qui offre un prêt à son client, ou lorsque la société autonome ou le cabinet pour lequel il agit a de tels liens, les divulguer à son client.
Constituent des liens d’affaires tout intérêt direct ou indirect qu’un prêteur détient dans la propriété d’un cabinet ou, inversement, qu’un cabinet détient dans la propriété d’un prêteur, ainsi que l’octroi par le prêteur de tout autre avantage ou de tout autre intérêt déterminés par règlement.
2021, c. 34, a. 61.
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