Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 58.1
Versions de la disposition

Texte complet
58.1. Un courtier hypothécaire doit s’enquérir de la situation de son client afin d’identifier ses besoins, de s’assurer de le conseiller adéquatement et, s’il lui est possible de le faire, de lui proposer un prêt qui convient à ses besoins.
2021, c. 34, a. 61.
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