Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 576
Versions de la disposition

Texte complet
576. En sus des sommes que le Bureau doit verser à la Commission en vertu de l’article 250, la Commission peut aussi lui réclamer une somme représentant une quote-part des surplus qu’elle verse au fonds consolidé du revenu en vertu de l’article 26 de la Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (Lois du Québec, 1997, chapitre 36).
1998, c. 37, a. 576.
© Gouvernement du Québec