Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Article 572
Versions de la disposition
572. Malgré l’article 177, le conseil d’administration du Bureau peut, avant l’adoption du règlement prévu à cet article, procéder à la nomination de son personnel. Cependant, dès l’adoption de ce règlement, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail des personnes ainsi nommées sont modifiés, le cas échéant, conformément à celui-ci.
