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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 568
Versions de la disposition

Texte complet
568. Les membres du premier conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages sont nommés par le ministre. Leur mandat est de deux ans et demi.
Le ministre désigne, parmi les membres qu’il nomme au conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière, ceux qui comblent les postes de président, de vice-président aux assurances et de vice-président aux valeurs mobilières.
Il désigne aussi, parmi les membres qu’il nomme au conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages, ceux qui comblent les postes de président et de vice-président.
1998, c. 37, a. 568; 2000, c. 29, a. 641.
568. Les membres du premier conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière et de la Chambre de l’assurance de dommages sont nommés par le ministre. Leur mandat est de deux ans.
Le ministre désigne, parmi les membres qu’il nomme au conseil d’administration de la Chambre de la sécurité financière, ceux qui comblent les postes de président, de vice-président aux assurances et de vice-président aux valeurs mobilières.
Il désigne aussi, parmi les membres qu’il nomme au conseil d’administration de la Chambre de l’assurance de dommages, ceux qui comblent les postes de président et de vice-président.
1998, c. 37, a. 568.
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