Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Article 565
Versions de la disposition
565. Le syndic peut déposer une plainte devant le comité de discipline contre un intermédiaire de marché qui a commis une infraction à la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1) ou à un de ses règlements. Le comité de discipline a compétence pour entendre une telle plainte.
Il en est de même du cosyndic à l’égard d’une infraction à la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1) ou un de ses règlements commise par un représentant d’un courtier d’exercice restreint en épargne collective, en contrats d’investissement ou en plans de bourses d’études. Le comité de discipline a compétence pour entendre une telle plainte.
