Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Article 564
Versions de la disposition
564. Un comité de discipline visé à l’article 352 a compétence pour entendre et disposer de toute plainte déposée devant un comité de discipline visé à l’article 148 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1) avant le 30 septembre 1999.
