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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 561
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Texte complet
561. Le gouvernement peut, à compter du 1er octobre 2004, autoriser l’Autorité à intégrer au Fonds d’indemnisation des services financiers les sommes provenant des trois fonds distincts visés à l’article 558.
1998, c. 37, a. 561; 2002, c. 45, a. 495; 2004, c. 37, a. 90.
561. Le gouvernement peut, à compter du 1er octobre 2004, autoriser l’Agence à intégrer au Fonds d’indemnisation des services financiers les sommes provenant des trois fonds distincts visés à l’article 558.
1998, c. 37, a. 561; 2002, c. 45, a. 495.
561. Le gouvernement peut, à compter du 1er octobre 2004, autoriser le Fonds d’indemnisation des services financiers à intégrer à ses actifs les sommes provenant des trois fonds distincts visés dans l’article 558.
1998, c. 37, a. 561.
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