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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 559
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Texte complet
559. L’Autorité statue sur l’admissibilité pour paiement des réclamations découlant d’actes survenus entre le 1er septembre 1991 et le 30 septembre 1999 conformément à l’article 175 et au paragraphe 2° de l’article 176 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1) tels qu’ils se lisaient le 30 septembre 1999.
1998, c. 37, a. 559; 2002, c. 45, a. 493; 2004, c. 37, a. 90.
559. L’Agence statue sur l’admissibilité pour paiement des réclamations découlant d’actes survenus entre le 1er septembre 1991 et le 30 septembre 1999 conformément à l’article 175 et au paragraphe 2° de l’article 176 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1) tels qu’ils se lisaient le 30 septembre 1999.
1998, c. 37, a. 559; 2002, c. 45, a. 493.
559. Le Fonds d’indemnisation des services financiers statue sur l’admissibilité pour paiement des réclamations découlant d’actes survenus entre le 1er septembre 1991 et le 30 septembre 1999 conformément à l’article 175 et au paragraphe 2° de l’article 176 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1) tels qu’ils se lisaient le 30 septembre 1999.
1998, c. 37, a. 559.
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