Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Article 556
Versions de la disposition
556. Les biens, droits et obligations du Conseil des assurances de personnes et du Conseil des assurances de dommages, constitués en vertu de l’article 58 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1), sont transférés au Bureau et les conseils sont dissous.
