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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 554
Versions de la disposition

Texte complet
554. Un courtier en assurance de dommages qui, le 30 septembre 1999, est autorisé à utiliser le titre de «courtier d’assurance agréé» ou le titre de «courtier d’assurance associé» peut, tant qu’il est autorisé par l’Autorité à agir comme courtier en assurance de dommages, continuer à l’utiliser.
Un intermédiaire de marché en assurance de personnes qui, le 30 septembre 1999, est autorisé à utiliser le titre de «assureur-vie agréé» ou le titre de «assureur-vie certifié», peut, tant qu’il est autorisé par l’Autorité à agir comme représentant en assurance de personnes, continuer à l’utiliser.
1998, c. 37, a. 554; 2002, c. 45, a. 499; 2004, c. 37, a. 90.
554. Un courtier en assurance de dommages qui, le 30 septembre 1999, est autorisé à utiliser le titre de «courtier d’assurance agréé» ou le titre de «courtier d’assurance associé» peut, tant qu’il est autorisé par l’Agence à agir comme courtier en assurance de dommages, continuer à l’utiliser.
Un intermédiaire de marché en assurance de personnes qui, le 30 septembre 1999, est autorisé à utiliser le titre de «assureur-vie agréé» ou le titre de «assureur-vie certifié», peut, tant qu’il est autorisé par l’Agence à agir comme représentant en assurance de personnes, continuer à l’utiliser.
1998, c. 37, a. 554; 2002, c. 45, a. 499.
554. Un courtier en assurance de dommages qui, le 30 septembre 1999, est autorisé à utiliser le titre de «courtier d’assurance agréé» ou le titre de «courtier d’assurance associé» peut, tant qu’il est autorisé par le Bureau à agir comme courtier en assurance de dommages, continuer à l’utiliser.
Un intermédiaire de marché en assurance de personnes qui, le 30 septembre 1999, est autorisé à utiliser le titre de «assureur-vie agréé» ou le titre de «assureur-vie certifié», peut, tant qu’il est autorisé par le Bureau à agir comme représentant en assurance de personnes, continuer à l’utiliser.
1998, c. 37, a. 554.
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