Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 552
Versions de la disposition

Texte complet
552. Le Bureau peut, avant le 1er octobre 1999, délivrer un certificat de représentant ou un certificat restreint ou inscrire une personne morale comme cabinet ou un représentant ou une société comme représentant autonome ou société autonome. Le certificat, le certificat restreint et l’inscription prennent effet le 1er octobre 1999.
1998, c. 37, a. 552.
© Gouvernement du Québec