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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers
Article 551
Versions de la disposition
551. L’inspecteur général des institutions financières et la Commission remboursent au Bureau les sommes correspondant aux réductions qu’il a consenties conformément aux articles 537 et 550 aux personnes qui leur avaient déjà versé des droits.
Les sommes requises pour permettre à l’inspecteur général de satisfaire aux exigences du premier alinéa sont prises sur le fonds consolidé du revenu.
