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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 550
Versions de la disposition

Texte complet
550. Lors de l’inscription d’un cabinet qui, le 18 juillet 1999, a déjà versé des droits pour agir à titre d’intermédiaire de marché ou de courtier d’exercice restreint en valeurs mobilières, le Bureau consent une réduction des droits exigibles, calculée sur une base mensuelle, pour tenir compte des droits que cette personne morale a déjà acquittés pour la période ultérieure à la prise d’effet de l’inscription.
1998, c. 37, a. 550.
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